Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
J’ai eu le rejet d’un chèque impayé en 2012 pour un loyer . J’avais régularisé le montant à ma propriétaire par virement sur son compte peu de temps après . J’ai été ficher au FCC ,la propriétaire ne veux pas me rendre l’original du chèque afin que je puisse le donner à ma banque pour lever mon interdiction . Comment puis je procéder ?
Merci pour votre retour .
Bonjour,
J’aimerais savoir combien de fois une banque peut-elle représenter un chèque sans provision ? Merci.
Bonjour,
Dans votre situation, il convient de revenir vers votre conseiller pour lui expliciter votre situation et convenir de la procédure à suivre. Si la société est en faillite, c’est a priori le liquidateur judiciaire de la société qui vous contactera pour régler cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une société a encaissé un chèque de caution sachant que je remboursais tous les mois la somme totale, j’ai depuis remboursé l’entièreté de la valeur du chèque par prélèvements mensuels.
Sauf qu’entre temps, la société en question à mis la clef sous la porte. et je ne peux donc pas récupérer mon chèque.
mes relevés de comptes suffiront-ils a prouver que j’ai remboursé la totalité et l’interdit bancaire sera-t-il levé ?
Est-ce que tout cela dépends du bon vouloir de mon banquier ?
Bonjour,
En principe, la banque présente un chèque deux fois. Il se peut que votre conseiller est tenter tout simplement de vous rendre service en vous évitant d’être fiché pour chèque sans provision.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Je me permets de vous écrire car mon banquier à représenter un chèque plus de 2 fois est ce que c’est normal ?
Bonjour,
La Banque peut représenter ce chèque une seconde fois si nécessaire. Dans tous les cas, elle conserve ce chèque. N’hésitez pas d’entrer en contact avec eux pour convenir de la suite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma banque vient de m’informer qu’un chèque d’un client a été rejeté. N’étant pas présent sur place, je souhaiterai savoir si la banque garde le chèque revenu impayé ou bien doit me le renvoyer et par quel moyen ?
Cordialement.
Bonjour,
A priori non, vous avez un délai pour rectifier la situation. Il convient pour cela de prendre l’attache de votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma banque ma rejeté un chèque de 122 euros. La banque ne m’a pas prévenu avant de rejeter de chèque. J ai reçu une lettre d injonction mais entre tps j ai crédité mon compte de cette sommes. J aimerai savoir si je suis fiché sur les interdits d émettre des chèques ? Merci de votre réponse