Pour les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, le salaire est versé selon le principe de la mensualisation (article L3242-1 du Code du travail) c’est-à-dire réglé une fois par mois, à la même période : à la fin du mois ou au début du mois suivant. Et un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.
La mensualisation ne s’applique pas aux salariés :
-
travaillant à domicile,
-
saisonniers,
-
intermittents et
-
temporaires.
Ces salariés sont payés au moins deux fois par mois, avec un intervalle de 16 jours maximum entre versements.
Mais en cas de difficultés budgétaires, quelle qu’en soit la cause, le salarié peut se retrouver à découvert en cours de mois. Ce qui entraîne des coûts supplémentaires : agios, commissions d’intervention en cas de dépassement de découvert, frais de rejet de prélèvement éventuellement… Et pour faire face à une dépense imprévue (réparation du véhicule…), il doit faire une demande de crédit à la consommation. Avec le risque d’accroître une situation financière fragilisée, pouvant mener au surendettement.
Dans une telle situation, il existe une solution moins coûteuse : demander à son employeur le paiement anticipé d’une partie de son salaire, sous la forme d’un acompte sur salaire.
Qu’est-ce que l’acompte sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au versement par anticipation d’une partie de la rémunération, pour la période de travail déjà réalisé par le salarié.
Le salaire de Paul est habituellement viré le 30 du mois. Le 15 juin, à sa demande, un acompte sur salaire lui est versé, correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle. A la fin du mois, le solde de sa paie de juin est viré sur son compte.
Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées. L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée.
Par exemple, le salarié demande le 20 juin le versement de son salaire de juillet. L’avance doit être remboursée, par des retenues sur salaire.
Demander un acompte sur salaire
Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’employeur. Mais l’acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail).
L’employeur ne peut pas refuser un acompte pour les salariés mensualisés. Il peut cependant refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois, sauf si cela est prévu dans la convention collective.
Le salarié n’a pas à justifier sa demande d’acompte sur salaire. Il est préférable de faire la demande d’acompte sur salaire par écrit, par mail ou sur papier libre, à son employeur. Des entreprises proposent un formulaire de demande d’acompte (sur papier ou en version électronique) ou permettent d’effectuer la demande directement par l’intermédiaire d’un logiciel interne de gestion de paie.
Des applications pour smartphone sont développées, qui proposent des solutions de versement du salaire « à la demande », permettant aux salariés de gérer directement leurs demandes d’acompte lorsque leur entreprise a souscrit au service.
Deux exemples de Fintech déjà présentes : l’application Rosaly et Stairwage
Le droit à l’acompte sur salaire correspond à une quinzaine de travail déjà effectué, soit la moitié de la rémunération, selon l’article L3242-1 du Code du travail. Le salarié peut toutefois demander un acompte à une autre date, selon ce qui est prévu par accord d’entreprise ou dans la convention collective. Le montant de l’acompte sur salaire doit toujours correspondre à la rémunération due pour une période de travail déjà effectuée.
La mention de l’acompte sur le bulletin de paie
Le versement de l’acompte sur salaire ne donne pas lieu à la remise d’un bulletin de paie par anticipation. En revanche, le montant de l’acompte doit être mentionné sur le bulletin de salaire remis au salarié à la fin de la période concernée.
L’ensemble du salaire brut du mois, acompte compris, est soumis aux cotisations salariales. L’acompte est déduit du salaire net à payer avant impôt sur le revenu au titre de la période concernée.
Paul perçoit un salaire mensuel de 1 600 € net. Le 15 juin, il a reçu un acompte sur salaire de 800 €. A la fin du mois, son employeur lui versera 800 €, correspondant au solde dû pour le mois de juin.
L’acompte sur salaire doit obligatoirement être réglé par virement ou par chèque dès lors que le montant mensuel du salaire net dépasse 1 500 €. En dessous de ce montant, le salarié peut demander un règlement en espèces, de l’acompte comme de son salaire mensuel.
Pour le ou les mois ayant fait l’objet d’une demande d’acompte sur salaire, le montant net à payer figurant sur le bulletin de salaire est réduit, après déduction des acomptes. Ce qui peut fausser l’appréciation du montant du salaire net de l’employé, par exemple pour la prise en compte des ressources lors de la conclusion d’un bail ou d’un crédit. Il faut alors se référer au montant brut de la rémunération.
Bonjour,
Mon employeur peut il m’imposer un acompte que je n’ai pas demandé ? Mon employeur nous à envoyé un message sur le groupe du travail stipulant qu’elle nous enverrais un acompte sachant qu’aucun employé n’a demander d’acompte. Es ce légal ? Peut on refuser ?
Bonjour,
La loi a créé un droit au versement d’un acompte pour le salarié qui en fait la demande. Il n’existe pas de dispositions légales dans le cas où l’entreprise impose le versement d’un acompte. Sur cette question, nous vous invitons de contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je demande un acompte tout les mois et le dernier acompte n’a pas et deduit de mon salaire suite a une erreur de la comptabilite.
Mon employeur me refuse un acompte ce mois ci . A t’il le droit de le refuser ?
Merci et bonne journee
Bonjour,
En premier lieu, vous devez vous renseigner sur la cause de ce refus auprès de votre employeur. Ensuite vous pourrez obtenir plus d’informations en contactant un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou Directions de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com